Conditions Générales d'Abonnement ArrMesh

Éditeur : Atyos SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée sous le numéro 838 228 344 R.C.S. Strasbourg, dont le siège social est situé 18a Route de Paris, 67117 Ittenheim, France (« Atyos »).

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles Atyos fournit au Client un accès au service en ligne ArrMesh, plateforme SaaS de pilotage (« control plane ») permettant de gérer les clients, l'identité, les droits d'accès, la mesure de consommation et la facturation d'applications SaaS (le « Service »).

1.2. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

1.3. Les Conditions Générales s'appliquent quel que soit le mode de souscription : en ligne lors de la création du compte (article 4.1) ou par signature d'un Bon de Commande (article 4.2).

2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Bon de Commande : document signé par les Parties, en dehors du parcours de souscription en ligne, qui identifie la Formule, les prix, la durée et, le cas échéant, les conditions particulières convenues.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit un Abonnement.
• Client Final : tout client du Client auquel ce dernier fournit son Offre.
• Abonnement : le droit d'accès au Service, pour la Formule choisie, pendant la durée convenue.
• Date de Souscription : la date de formation du contrat telle que définie à l'article 4.
• Date Anniversaire : le jour de chaque mois (abonnement mensuel) ou de chaque année (abonnement annuel) correspondant à la Date de Souscription. Lorsque ce jour n'existe pas dans le mois considéré, la Date Anniversaire est le dernier jour de ce mois.
• Période de Facturation : la période qui court d'une Date Anniversaire à la suivante (mensuelle ou annuelle selon l'Abonnement). La période de mesure des frais à l'usage est toujours mensuelle.
• Documents Contractuels : les documents listés à l'article 3.
• Données Client : toutes les données, y compris les données personnelles, saisies, importées, transmises ou générées par le Client, ses Utilisateurs ou ses Clients Finaux au moyen du Service.
• Formule : l'offre de Service choisie par le Client (Free, Starter, Business ou Enterprise), dont le contenu est décrit dans la Grille Tarifaire.
• Grille Tarifaire : la description des Formules et des prix publiée sur https://arrmesh.ai/pricing à la Date de Souscription, ou figurant dans le Bon de Commande.
• MAU (Monthly Active User) : utilisateur géré via le Service pour lequel au moins une opération d'identité a lieu au cours de la période de mesure mensuelle, notamment : création ou mise à jour administrative, inscription, connexion, déconnexion, renouvellement de jeton, changement de mot de passe, mise à jour ou consultation d'un attribut du compte. Cette définition reprend celle retenue par Amazon Cognito, sur lequel le Service s'appuie. Chaque utilisateur n'est compté qu'une fois par période de mesure, quel que soit le nombre d'opérations.
• Backend Fee : commission exprimée en pourcentage du Montant Facturé.
• Montant Facturé : le montant total hors taxes des sommes facturées par le Client à ses Clients Finaux au titre de son Offre au cours de la période de mesure, tel que calculé par le Service à partir des données de facturation qui y sont traitées, déduction faite des avoirs émis.
• Offre : le logiciel ou service SaaS que le Client commercialise auprès de ses Clients Finaux et qu'il gère au moyen du Service.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'un compte.

3. Documents contractuels

3.1. Le contrat entre Atyos et le Client est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. le Bon de Commande et ses conditions particulières, le cas échéant ;
2. l'Accord de traitement des données (DPA), pour tout ce qui concerne les données personnelles ;
3. l'Accord de niveau de service (SLA), pour tout ce qui concerne les engagements de disponibilité ;
4. les présentes Conditions Générales ;
5. la Politique d'usage acceptable ;
6. la Grille Tarifaire.

3.2. Chaque document est identifié par sa version, exprimée par l'année et le mois de sa publication (par exemple « 2026-09 »), et publié à une adresse permanente sur https://arrmesh.ai/fr/legal. La version applicable est celle acceptée en ligne ou visée dans le Bon de Commande, sous réserve de l'article 21.

3.3. Les Documents Contractuels sont rédigés en français. Les traductions, notamment en anglais, sont fournies à titre purement informatif et n'ont aucune valeur contractuelle : seule la version française fait foi entre les Parties et devant les juridictions compétentes.

3.4. Les conditions générales d'achat ou tout autre document du Client ne sont pas opposables à Atyos, sauf acceptation écrite et expresse.

4. Formation du contrat

4.1. Souscription en ligne. Lors de la création de son compte, le Client choisit sa Formule et sa périodicité, renseigne les informations demandées, puis accepte les Documents Contractuels en cochant une case prévue à cet effet (non pré-cochée), après avoir pu les consulter et les télécharger. Le contrat est formé à la validation de la souscription, qui constitue la Date de Souscription. Atyos adresse au Client une confirmation par e-mail récapitulant la Formule, les prix et les versions des Documents Contractuels acceptés.

4.2. Souscription par Bon de Commande. Le Client peut également souscrire en signant un Bon de Commande, de manière manuscrite ou par un procédé de signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le Bon de Commande vise les Documents Contractuels par leur titre et leur numéro de version. Le contrat est formé à la date de la dernière signature, qui constitue la Date de Souscription, sauf date de démarrage différente prévue au Bon de Commande.

4.3. Pouvoir d'engager le Client. La personne qui accepte les Documents Contractuels en ligne ou signe le Bon de Commande déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

4.4. Les Parties étant des professionnels, elles conviennent, conformément à l'article 1127-3 du Code civil, d'écarter l'application des articles 1127-1 et 1127-2 du même code, à l'exception de la mise à disposition des Documents Contractuels dans une forme permettant leur conservation et leur reproduction.

5. Convention de preuve

5.1. Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par Atyos dans des conditions raisonnables de sécurité — notamment la version des documents acceptés, la date et l'heure d'acceptation, l'identifiant du compte et de l'Utilisateur, ainsi que l'adresse IP utilisée — font foi de l'acceptation des Documents Contractuels et des opérations réalisées au moyen du Service, sauf preuve contraire.

5.2. Les courriers électroniques échangés entre les Parties constituent un mode de notification valable, sauf lorsque les présentes exigent un autre formalisme.

6. Accès au Service et comptes

6.1. Atyos ouvre au Client un compte administrateur qui lui permet de créer des comptes Utilisateurs. Chaque compte est personnel. Le Client est responsable de l'attribution et du retrait des accès, ainsi que de toute utilisation du Service faite au moyen des comptes de ses Utilisateurs.

6.2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la confidentialité des identifiants et clés d'API, et à informer sans délai Atyos de toute compromission suspectée via le portail de support https://help.arrmesh.ai (pour la Formule Free : à support@arrmesh.ai).

6.3. Atyos peut suspendre un compte créé au moyen d'informations manifestement fausses ou utilisé de manière frauduleuse, après en avoir informé le Client lorsque cela est possible.

7. Description du Service et Formules

7.1. Les fonctionnalités, limites (nombre d'organisations et d'applications, durée de conservation des journaux, etc.) et niveaux de support de chaque Formule sont décrits dans la Grille Tarifaire. Lorsque l'usage du Client dépasse les limites de sa Formule, Atyos l'en informe et l'invite à changer de Formule ; Atyos peut refuser la création de ressources au-delà des limites.

7.2. Formule Free. La Formule Free est destinée à l'expérimentation et au prototypage. Elle ne bénéficie pas du SLA. Atyos peut en modifier le contenu ou y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours.

7.3. Évolution du Service. Atyos peut faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer ou pour des raisons de sécurité ou de conformité. Toute évolution qui réduit de manière substantielle une fonctionnalité essentielle de la Formule souscrite est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier son Abonnement sans frais avant sa prise d'effet.

7.4. Fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle. Certaines fonctionnalités du Service peuvent proposer, au moyen de l'intelligence artificielle, des modèles de tarification, des contenus ou des projets de documents, notamment juridiques. Ces résultats sont fournis à titre indicatif : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier ou fiscal. Le Client reste seul responsable de leur vérification et de l'usage qu'il en fait.

8. Support

Le support est fourni selon le niveau prévu par la Formule :

• Formules payantes (Starter, Business, Enterprise) : exclusivement via le portail de support https://help.arrmesh.ai, auquel le Client et ses Utilisateurs habilités ont accès, en 9×5 ou 24×7 et dans les conditions décrites dans le SLA ;
• Formule Free : par e-mail à support@arrmesh.ai, sans engagement de délai.

Les demandes adressées par un autre canal ne sont pas traitées au titre du support.

9. Conditions financières

9.1. Prix

Les prix applicables sont ceux de la Grille Tarifaire en vigueur à la Date de Souscription ou ceux du Bon de Commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et toute autre taxe applicable s'y ajoutent.

9.2. Composantes du prix

Le prix comprend, selon la Formule :

• un abonnement forfaitaire, mensuel ou annuel ;
• des frais à l'usage, composés d'un prix par MAU et du Backend Fee appliqué au Montant Facturé.

Le Client s'interdit de contourner le Service pour facturer ses Clients Finaux dans le but d'éluder le Backend Fee. Atyos peut, une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours, demander au Client les éléments raisonnablement nécessaires pour vérifier le Montant Facturé.

9.3. Facturation

a) L'abonnement est facturé d'avance, à la Date de Souscription puis à chaque Date Anniversaire.

b) Les frais à l'usage sont mesurés mensuellement et facturés à terme échu, à chaque Date Anniversaire mensuelle, y compris lorsque l'abonnement est annuel.

c) Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace client ou adressées par e-mail, dans le respect des obligations applicables en matière de facturation électronique.

9.4. Paiement

a) Les factures sont payables à réception, exclusivement par prélèvement SEPA, au moyen du prestataire de paiement Qonto. Le Client signe un mandat de prélèvement et autorise Atyos à prélever les sommes dues à chaque échéance ; le montant et la date de chaque prélèvement sont notifiés au Client au moins deux (2) jours ouvrés à l'avance.

b) Le Client s'engage à maintenir un mandat de prélèvement SEPA valide pendant toute la durée de l'Abonnement.

9.5. Impayés et suspension du Service

a) Pénalités. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

b) Rejet de prélèvement. En cas de rejet d'un prélèvement, quel qu'en soit le motif, Atyos en informe le Client par e-mail et peut présenter à nouveau le prélèvement. Les frais bancaires liés au rejet sont refacturés au Client.

c) Relance. Toute somme restée impayée donne lieu à une relance adressée par e-mail au contact administratif et au contact de facturation du Client, qui vaut mise en demeure. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette relance pour régulariser sa situation.

d) Suspension du Service. À défaut de régularisation dans ce délai, Atyos peut suspendre de plein droit l'accès au Service, après en avoir informé le Client par e-mail au moins trois (3) jours ouvrés à l'avance. La suspension porte sur l'ensemble du Service : console, API et authentification. Le Client est informé qu'elle rend indisponibles les applications qu'il opère au moyen du Service, y compris pour ses Utilisateurs et ses Clients Finaux ; il lui appartient d'en tirer les conséquences à l'égard de ces derniers, Atyos ne pouvant être tenue responsable des conséquences d'une suspension conforme au présent article.

e) Pendant la suspension. Les Données Client sont conservées. Les sommes dues au titre de l'Abonnement continuent de courir. La période de suspension n'ouvre droit à aucun crédit de service au titre du SLA.

f) Rétablissement. Le Service est rétabli au plus tard un (1) jour ouvré après le paiement intégral des sommes dues, pénalités et frais compris.

g) Résiliation. Si les sommes dues ne sont pas intégralement payées trente (30) jours après la prise d'effet de la suspension, Atyos peut résilier le contrat de plein droit, par e-mail et sans autre formalité ; la fin du contrat produit alors les effets prévus à l'article 10.6. Les sommes dues restent exigibles.

9.6. Changement de Formule ou de périodicité

a) Le passage à une Formule supérieure ou à une périodicité annuelle prend effet immédiatement ; le montant de l'abonnement est ajusté au prorata de la période restant à courir, et une nouvelle Date Anniversaire peut être fixée à la date du changement.

b) Le passage à une Formule inférieure ou à une périodicité mensuelle prend effet à la Date Anniversaire suivante, sous réserve que l'usage du Client respecte les limites de la nouvelle Formule.

9.7. Évolution des prix

Atyos peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins soixante (60) jours à l'avance et s'applique à compter de la Date Anniversaire qui suit l'expiration de ce délai — pour un abonnement annuel, à compter de son renouvellement. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement avant son entrée en vigueur. Les prix fixés dans un Bon de Commande pour une durée déterminée ne peuvent pas être modifiés pendant cette durée.

10. Durée, renouvellement et résiliation

10.1. Abonnement mensuel. Il est conclu pour une durée d'un (1) mois à compter de la Date de Souscription, renouvelable tacitement par périodes d'un (1) mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la Période de Facturation en cours.

10.2. Abonnement annuel. Il est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la Date de Souscription, renouvelable tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l'une des Parties au moins trente (30) jours avant la Date Anniversaire.

10.3. Résiliation par Atyos. Atyos peut mettre fin à un Abonnement à l'échéance de la Période de Facturation en cours, moyennant un préavis de trente (30) jours pour un abonnement mensuel et de quatre-vingt-dix (90) jours pour un abonnement annuel.

10.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure notifiée par écrit, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit. Ce délai est ramené à huit (8) jours en cas de violation de la Politique d'usage acceptable. En cas de non-paiement, la suspension et la résiliation interviennent dans les conditions de l'article 9.5.

10.5. Suspension. En cas d'impayé, la suspension du Service intervient dans les conditions de l'article 9.5. Atyos peut en outre suspendre tout ou partie du Service, en limitant la suspension à ce qui est strictement nécessaire, en cas de violation de la Politique d'usage acceptable ou de menace avérée pour la sécurité ou l'intégrité du Service ; elle en informe alors le Client dans les meilleurs délais.

10.6. Effets de la fin du contrat. À la date d'effet de la fin du contrat, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données Client dans un format standard et lisible par machine ; à l'issue de ce délai, les Données Client sont supprimées dans les conditions prévues au DPA. Les sommes dues restent exigibles. Les sommes payées d'avance ne sont pas remboursées, sauf résiliation pour manquement d'Atyos ou résiliation par le Client dans les cas prévus aux articles 7.3, 9.7 et 21, auquel cas la part correspondant à la période non consommée est remboursée.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux Documents Contractuels, à la documentation et à la réglementation applicable ;
• respecter la Politique d'usage acceptable et la faire respecter par ses Utilisateurs ;
• disposer des droits nécessaires sur les Données Client ;
• assumer seul la conception, la tarification, la commercialisation et la facturation de son Offre, ainsi que ses relations contractuelles, fiscales et réglementaires avec ses Clients Finaux. Atyos n'est pas partie à ces relations et n'encaisse aucune somme pour le compte du Client.

12. Obligations d'Atyos

Atyos s'engage à :

• fournir le Service conformément aux Documents Contractuels et, pour les Formules payantes, aux engagements du SLA ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, décrites dans le DPA ;
• informer le Client sans délai injustifié de tout incident de sécurité affectant ses Données Client ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive du Service ;
• tenir à jour une documentation d'utilisation.

13. Données Client et données personnelles

13.1. Le Client conserve l'entière propriété des Données Client. Il concède à Atyos, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des Données Client aux seules fins de fournir le Service.

13.2. Atyos peut produire et exploiter des statistiques agrégées et anonymisées relatives à l'utilisation du Service, qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni ses Utilisateurs, ni ses Clients Finaux, afin d'améliorer le Service.

13.3. Lorsqu'Atyos traite des données personnelles pour le compte du Client, ce traitement est régi par l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat. Les données personnelles traitées par Atyos en qualité de responsable de traitement (gestion de la relation commerciale, facturation) le sont conformément à sa Politique de confidentialité.

13.4. Le Service est hébergé dans l'Union européenne. À titre purement informatif, les régions utilisées à la date de la présente version sont eu-west-3 (Paris, France) (région principale) et eu-central-1 (Francfort, Allemagne) (région de secours). Ces régions n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article 7.2 du DPA ; seul l'hébergement dans l'Union européenne constitue un engagement.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Le Service, ses logiciels, son architecture, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble de leurs éléments sont et demeurent la propriété d'Atyos ou de ses concédants. La marque et le nom ArrMesh sont la propriété de leur titulaire et sont exploités par Atyos en vertu d'une licence. L'Abonnement n'emporte aucune cession de droits.

14.2. Atyos concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser pour les besoins de son activité, dans la limite de la Formule souscrite.

14.3. Le Client s'interdit, sauf dans les limites permises par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de copier, modifier, décompiler ou désassembler le Service, de le mettre à disposition de tiers autres que ses Utilisateurs et ses Clients Finaux dans le cadre de son Offre, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent.

14.4. Les suggestions d'amélioration formulées par le Client peuvent être librement utilisées par Atyos.

15. Références commerciales

Atyos peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition du Client notifiée à tout moment à legal@arrmesh.ai.

16. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les divulguer qu'à ses salariés, sous-traitants et conseils qui en ont besoin et sont tenus à une obligation équivalente. Cet engagement ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les reçoit, déjà connues d'elle ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Il s'applique pendant la durée du contrat et trois (3) ans après sa fin.

17. Responsabilité

17.1. Atyos est tenue d'une obligation de moyens.

17.2. Aucune Partie n'est responsable envers l'autre des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'image ou d'opportunités, subis par l'autre Partie.

17.3. La responsabilité totale d'Atyos, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à cent (100) euros si ce montant est inférieur. Les crédits de service accordés au titre du SLA s'imputent sur ce plafond.

17.4. Atyos n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux Documents Contractuels ou à la documentation, d'une défaillance des équipements, réseaux ou fournisseurs d'accès du Client, d'une modification ou suppression de données par le Client ou ses Utilisateurs, ou de l'Offre du Client et de ses relations avec ses Clients Finaux.

17.5. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

18. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

19. Sous-traitance et cession

19.1. Atyos peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dans le respect du DPA ; elle demeure responsable de leurs prestations.

19.2. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat sans l'accord préalable écrit d'Atyos. Atyos peut céder le contrat à une société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est placée sous le même contrôle, ou à l'acquéreur de tout ou partie de son activité liée au Service, après en avoir informé le Client.

20. Dispositions générales

Les Parties sont des contractants indépendants. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les Documents Contractuels constituent l'intégralité de l'accord des Parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

21. Modification des Documents Contractuels

21.1. Atyos peut modifier les Documents Contractuels. Chaque nouvelle version est publiée à une nouvelle adresse permanente sur https://arrmesh.ai/fr/legal, les versions antérieures restant consultables.

21.2. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si la modification est défavorable au Client, celui-ci peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à compter de cette date.

21.3. Pour les contrats conclus par Bon de Commande pour une durée déterminée, les nouvelles versions ne s'appliquent qu'à compter du renouvellement, sauf accord du Client ou modification imposée par la loi.

22. Droit applicable et litiges

22.1. Le contrat est soumis au droit français.

22.2. En cas de différend, les Parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par l'une d'elles. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

23. Contact

Atyos SAS — 18a Route de Paris, 67117 Ittenheim, France — legal@arrmesh.ai